Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (rectificatif) <BR>

J.O. 269 du 20 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (rectificatif)

NOR : IOCM0763459Z

Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2007, édition électronique, texte no 5, et édition papier, page 18897, 1re colonne, article 5, 1re ligne, au lieu de : « L'article R. 234-1 est ainsi rédigé : », lire : « Aux articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : ».